Conditions Générales De Vente
Article 1 – Objet
Objet Les présentes conditions générales régissent les ventes par la société LAURE OPTIQUE à partir de son Site Internet accessible à l’adresse www.montaigneoptique.com (Ci‐ après désigné le : « Site Internet »).
Le Site Internet est la propriété de la Société LAURE OPTIQUE (nom commercial MONTAIGNE OPTIQUE), Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 707 718, SIRET n° 334 707 718 00022 et dont le siège est à PARIS (75008), 54 rue François 1er, numéro de téléphone 01.45.46.75.56 (Coût dʹun appel local depuis la France), un message WhatsApp sur : +33 6 24 03 28 13 (ci‐après « MONTAIGNE OPTIQUE »).
Les commandes passées sur le Site Internet sont réservées exclusivement aux consommateurs, personnes physiques et aux personnes morales « utilisateurs finaux » (ci‐ après le « Client »), au sens quʹen donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente.
Le Site Internet nʹest pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.
Pour toute réclamation écrite, le Client devra les transmettre à lʹadresse suivante : Montaigne Optique 54 rue François 1er 75008 PARIS.
Toute correspondance électronique devra être transmise en précisant les coordonnées de la personne concernée et lʹobjet de la correspondance.
Article 2 ‐ Champs d’application
2.1 ‐ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Lʹachat de produits proposés sur le Site Internet est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci‐après ʺConditions Générales de Venteʺ) qui régissent les relations entre MONTAIGNE OPTIQUE et les Clients souhaitant consulter ou passer commande sur le Site Internet.
En passant commande sur le Site Internet de MONTAIGNE OPTIQUE, le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les stipulations de la commande, lorsque cette commande est acceptée par MONTAIGNE OPTIQUE, constituent les seuls engagements contractuels de MONTAIGNE OPTIQUE et du Client. Toute condition invoquée par le Client qui serait contraire aux présentes Conditions Générale de Vente sera inopposable à MONTAIGNE OPTIQUE, sauf en cas d’acceptation expresse de cette dernière. Conditions Générales de Vente du Site internet « MONTAIGNE OPTIQUE »
2.2 ‐ Modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente sʹappliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par MONTAIGNE OPTIQUE sur le Site Internet. Elles peuvent être modifiées à tout moment par MONTAIGNE OPTIQUE. Les Conditions Générales de
Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le Site Internet.
Article 3 ‐ Les produits commercialisés
3.1 Le Site Internet propose à la vente à distance divers produits dans le secteur de l’optique, lunetterie, lentilles de contact, appareil de précision et lʹachat‐vente de montures de lunettes en or en platine ou en argent, sélectionnés par la société MONTAIGNE OPTIQUE. Il permet de commander en ligne ces divers produits.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le Site Internet.
3.2 Les offres de produits sont valables tant quʹelles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles et/ou des conditions précisées sur le Site Internet lors de la commande.
A défaut de disponibilité du produit commandé par le Client, MONTAIGNE OPTIQUE s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié.
Le Client aura alors le choix entre :
(1) soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes quʹil aurait déjà versées au plus tard sous 14 jours à compter de lʹannulation de la commande,
(2) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par MONTAIGNE OPTIQUE,
3.3 Les photos des produits n’ont aucune valeur contractuelle. Conformément aux articles
- 111‐1 et L. 111‐4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Article 3 ‐ Les produits commercialisés
3.1 Le Site Internet propose à la vente à distance divers produits dans le secteur de l’optique, lunetterie, lentilles de contact, appareil de précision et lʹachat‐vente de montures de lunettes en or en platine ou en argent, sélectionnés par la société MONTAIGNE OPTIQUE. Il permet de commander en ligne ces divers produits.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le Site Internet.
3.2 Les offres de produits sont valables tant quʹelles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles et/ou des conditions précisées sur le Site Internet lors de la commande.
A défaut de disponibilité du produit commandé par le Client, MONTAIGNE OPTIQUE s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié.
Le Client aura alors le choix entre :
(1) soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes quʹil aurait déjà versées au plus tard sous 14 jours à compter de lʹannulation de la commande,
(2) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par MONTAIGNE OPTIQUE,
3.3 Les photos des produits n’ont aucune valeur contractuelle. Conformément aux articles
- 111‐1 et L. 111‐4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Article 4 – Prix
Les prix des produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et dʹexpédition (quand cela n’est pas précisé dans la commande).
Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles dʹêtre modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande, sauf en cas dʹerreur manifeste dʹaffichage du prix du produit sur le site, à savoir un Prix dérisoire. La durée de validité des offres et prix est déterminée par lʹactualisation du Site.
Ces prix sont applicables uniquement dans le cadre de la vente par le Site Internet. Ils ne peuvent en aucun cas faire lʹobjet dʹune demande dʹapplication en magasin physique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client devient lʹimportateur du ou des produits concernés. Les frais de transport, les droits de douane ou toutes autres taxes locales, droits dʹimportation ou taxes dʹétat exigibles sont à la charge du Client. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MONTAIGNE OPTIQUE. Ils seront à la charge du client et de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays destinataire. Il est recommandé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables uniquement en euros.
Les produits demeurent la propriété de MONTAIGNE OPTIQUE jusquʹau paiement complet du prix, conformément aux présentes conditions générales.
Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou dʹendommagement des dits produits sont transférés au Client.
Les frais éventuels de transport sʹajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
Une facture est établie pour toute commande et adressée par email au Client.
Article 5 ‐ Commandes
5.1 Les commandes sont passés :
Sur Internet : www.montaigneoptique.com
Par téléphone au 01.45.46.75.56 (Coût dʹun appel local depuis la France) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront lʹobjet dʹune confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
MONTAIGNE OPTIQUE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème dʹapprovisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Conformément à lʹarticle L. 122‐1 du Code de la consommation, MONTAIGNE OPTIQUE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsquʹil existe un litige avec le Client concernant le paiement dʹune commande antérieure.
5.2 Conditions pour passer une commande
Le Client doit :
- être âgé dʹau moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire dʹune autorisation parentale lui permettant
de passer et dʹhonorer toute commande et être en mesure dʹen justifier à tout moment, sur simple demande de MONTAIGNE OPTIQUE ;
ET,
- être une personne physique ou une personne morale ʺutilisateur finalʺ agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer lʹadresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à lʹouverture dʹun compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas dʹinactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (Ci‐après : la ʺ Validation de la Commande ʺ) ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client sʹengage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de lʹarticle 1366 du Code civil.
Article 6 ‐ Validation des commandes
Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation
de la Commande (Ci‐après : la ʺ Confirmation de la Commande ʺ).
Dès lʹenregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à
compter de cet enregistrement, MONTAIGNE OPTIQUE en accuse réception.
Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site Internet, une page récapitulative sʹaffichera automatiquement, reprenant la photo de lʹarticle, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client doit bien vérifier lʹexactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Il sera en mesure d’ôter des articles avant de valider sa commande. Ensuite, le Client aura à remplir un formulaire afin de vérifier ou modifier ses coordonnées, notamment son adresse de livraison et de facturation. Le Client sera invité à procéder au paiement. Dès
la confirmation par le Client, sa commande sera envoyée à MONTAIGNE OPTIQUE pour
traitement.
Une confirmation de commande est alors adressée au Client sur l’adresse email renseignée
lors de sa commande, et vaut acceptation de la commande du Client par la Société
MONTAIGNE OPTIQUE.
Un récapitulatif des commandes et des présentes Conditions Générales sera communiqué au
Client via lʹadresse e‐mail de confirmation communiquée par ce dernier.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle nʹest pas suivie immédiatement de la réception par MONTAIGNE OPTIQUE d’un moyen de paiement valide.
MONTAIGNE OPTIQUE nʹest liée par la commande du Client quʹà compter de lʹenvoi de cet accusé de réception et sous réserve de la réception par MONTAIGNE OPTIQUE du paiement correspondant à la commande.
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le Client et de la confirmation adressée par MONTAIGNE OPTIQUE à lʹadresse email du Client.
Toute commande figurant sur le Site Internet suppose lʹadhésion aux présentes Conditions Générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Lʹensemble des données fournies par le Client et sa confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande n’engagent que celui‐ci et MONTAIGNE OPTIQUE ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par le Client à ce titre, notamment l’adresse de livraison.
Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les commandes ne sont en principe pas susceptibles dʹêtre modifiées en raison de lʹexécution immédiate de celles‐ci.
Toutefois, la modification dʹune commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique reservé aux Clients au numéro visé en introduction des présentes, avant lʹexpédition des produits commandés et sous réserve de lʹacceptation de MONTAIGNE OPTIQUE.
Article 7 ‐ Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le Client lʹobligation de payer le prix indiqué en Euros.
Le règlement des achats des Clients sʹeffectue par :
‐ Carte bancaire grâce au système sécurisé – Stripe
Le Client garantit qu’il est détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise sur le Site Internet. MONTAIGNE OPTIQUE n’est pas tenue d’effectuer une quelconque vérification à ce titre. Toutefois, si MONTAIGNE OPTIQUE était informée, notamment grâce au système de sécurisation bancaire auquel elle recourt, de ce qu’un moyen de paiement est utilisé frauduleusement par un Client, alors elle se réserve le droit de refuser la commande de ce dernier.
Le paiement, notamment le débit de la carte, est effectué au moment de de la commande. En cas de livraisons fractionnées,
le paiement est effectué au moment de de la commande.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle‐ci, à réception de lʹautorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à lʹarticle L. 132‐2 du Code monétaire et financier, lʹengagement de payer donné au moyen dʹune carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MONTAIGNE OPTIQUE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme quʹil est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date dʹexpiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
3D Secure (Détection de la fraude)
3D Secure (également appelé ʺVerified by Visaʺ et ʺMasterCard SecureCodeʺ) est un système de paiement par authentification visant à renforcer la sécurité des achats en ligne. Lors du paiement, la banque du Client vérifie lʹidentité du porteur de la carte utilisée avant de valider la transaction.
Fonctionnement : Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui sʹaffiche, le procédé dʹauthentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut être demandé au Client :
- de saisir sa date de naissance,
- de renseigner un code reçu par sms,
- ou encore de répondre à une question personnelle. de renseigner un code reçu par sms,
Cet échange dʹinformations entre le Client et sa banque est sécurisé. Il vise à vérifier lʹidentité de lʹutilisateur de la carte.
Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque.
ATTENTION : après 3 échecs dʹauthentification, la transaction est annulée. La carte sera ATTENTION : après 3 échecs dʹauthentification, la transaction est annulée. La carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Contactez alors votre banque.
Article 8 ‐ Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121‐16‐1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation existant entre professionnels et consommateurs (Article L.121‐21 du Code de la Consommation) est applicable aux contrats conclus entre deux professionnels, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- le contrat doit être conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
En cas d’application de lʹarticle L.121‐21 du Code de la Consommation, le Client dispose dʹun délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état dʹorigine et complets (emballage, accessoires, notice) à défaut de quoi, la responsabilité du Client sera engagée. Tout dommage subi au produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse de lʹexercice du droit de rétractation, MONTAIGNE OPTIQUE procédera au remboursement au Client des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et probablement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le formulaire de rétractation est disponible https://montaigneoptique.com/retractation.
Exceptions au droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de lʹarticle L.121‐21‐8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne sʹapplique pas à :
‐ La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont lʹexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
‐ La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
‐ La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
‐ La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
‐ La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons dʹhygiène ou de protection de la santé.
‐ La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec dʹautres articles ;
‐ La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au‐delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
‐ La fourniture dʹenregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsquʹils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
‐ La fourniture dʹun journal, dʹun périodique ou dʹun magazine, sauf pour les contrats dʹabonnement à ces publications.
‐ Les transactions conclues lors dʹune enchère publique.
‐ La fourniture dʹun contenu numérique non fourni sur un support matériel dont lʹexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9‐ Disponibilité
Les produits sont proposés tant quʹils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de MONTAIGNE OPTIQUE.
En cas dʹindisponibilité totale de produit après passation de la commande, le Client sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et recrédité
Article 10 ‐ Livraison
Les produits sont livrés à lʹadresse de livraison indiquée par le Client (lors du processus de commande) sous 14 jours
A cette date s’ajoutent un délai supplémentaire de maximum de trente (30) jours pour une livraison dans les pays de lʹUnion européenne et un délai supplémentaire n’excédant pas soixante (60) jours pour une livraison dans les pays hors de lʹUnion européenne.
Les délais de livraison peuvent varier exceptionnellement et seront le cas échéant disponibles sur le Site. Ils peuvent également varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait lʹobjet de la commande.
Les délais de livraison sʹentendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et dʹacheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par MONTAIGNE OPTIQUE.
Le Client est seul responsable dʹun défaut de livraison dû à un manque dʹindication lors de la commande.
En cas de retard dʹexpédition, un mail sera adressé par MONTAIGNE OPTIQUE au Client pour l’informer dʹune éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Tout changement ultérieur de la Commande par le Client avant son expédition (sous réserve de l’acceptation de MONTAIGNE OPTIQUE) peut entraîner un allongement du délai de livraison.
En cas de dépassement (non dû à un cas de force majeure) de la date limite de livraison du produit commandé, le Client qui agit en tant que consommateur peut mettre un terme au contrat de vente du produit, par lettre recommandée avec demande dʹavis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au consommateur), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, MONTAIGNE OPTIQUE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Cependant, dans les cas où la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle de la commande (ce qui est le cas lorsque MONTAIGNE OPTIQUE s’est engagé à garantir une livraison dans un délai précis), alors le Client pourra résoudre le Contrat dans les conditions précitées, sans mise en demeure préalable.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par MONTAIGNE OPTIQUE, de la lettre par laquelle le Client lʹinforme de sa décision, si la livraison nʹest pas intervenue entre lʹenvoi et la réception de cette lettre.
Le Client est remboursé par MONTAIGNE OPTIQUE de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Ce remboursement sʹeffectue par tout moyen de paiement.
En cas de livraisons par un transporteur, MONTAIGNE OPTIQUE ne peut être tenue pour responsable d’aucun retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client.
Article 11 ‐ Réception des produits
Il appartient au Client dʹassurer la réception du produit et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, les colis détériorés ainsi que la conformité de lʹintégralité des produits expédiés. Il appartient au Client de refuser la livraison afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. En cas d’acceptation du colis, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (carton ouvert, détérioré ou incomplet, produit endommagé etc…). Ces réserves devront être transmises par le Client au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera adressée à la Société MONTAIGNE OPTIQUE, dans les trois (3) jours de la réception du produit.
Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite.
En conséquence, toute réclamation formulée auprès du Service téléphonique réservé aux Clients de MONTAIGNE OPTIQUE doit être confirmée par courrier postal ou un message WhatsApp sur : +33 6 24 03 28 13
Article 12 ‐ Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non‐conformité dʹun produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé par MONTAIGNE OPTIQUE.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à lʹarticle 8.
MONTAIGNE OPTIQUE est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211‐4, L. 211‐5 et L. 211‐12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211‐4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de lʹemballage, des instructions de montage ou de lʹinstallation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211‐5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à lʹusage habituellement attendu dʹun bien semblable et, le cas échéant :
‐ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui‐ci a présentées à lʹacheteur sous forme dʹéchantillon ou de modèle ;
‐ présenter les qualités quʹun acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou lʹétiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies dʹun commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par lʹacheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211‐12 du Code de la consommation : « Lʹaction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à lʹusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lʹacheteur ne lʹaurait pas acquise, ou nʹen aurait donné quʹun moindre prix, sʹil les avait connus. »
Art. 1648 du Code civil : « Lʹaction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par lʹacquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par lʹarticle 1642‐1, lʹaction doit être introduite, à peine de forclusion, dans lʹannée qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de lʹapplication de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de lʹarticle L. 217‐4 du Code de la consommation.
Lʹacheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : MONTAIGNE OPTIQUE
Service client
54 rue François 1er, 75008 PARIS
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
‐ bénéficiera dʹun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
‐ pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par lʹarticle L. 217‐9 du Code de la consommation ;
‐ sera dispensé de rapporter la preuve de lʹexistence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité sʹappliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de lʹarticle 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à lʹarticle 1644 du Code civil.
Article 13‐ Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MONTAIGNE OPTIQUE ne saurait être engagée en cas de non‐respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dʹimportation ou dʹutilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, MONTAIGNE OPTIQUE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant dʹune mauvaise utilisation des produits achetés.
Enfin, la responsabilité de MONTAIGNE OPTIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à lʹutilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 14 ‐ Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En vertu de lʹarticle L. 612‐1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui lʹoppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ dʹapplication de lʹarticle L. 612‐1 du Code de la consommation sont les litiges définis à lʹarticle L. 611‐1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur lʹexécution dʹun contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Dans lʹannée qui suivra la demande auprès des services de MONTAIGNE OPTIQUE, en application de lʹarticle R. 616‐1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur.
Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un Conseil.
Article 15 ‐ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet www.montaigneoptique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAURE OPTIQUE. Nul nʹest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʹils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LAURE OPTIQUE.
La marque « MONTAIGNE OPTIQUE », ainsi que lʹensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, quʹils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société LAURE OPTIQUE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et par écrit de la société LAURE OPTIQUE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit dʹauteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société LAURE OPTIQUE.
Article 16 ‐ Données personnelles
MONTAIGNE OPTIQUE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi quʹà lʹamélioration des services et des informations qu’elle adresse aux Clients.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de lʹexécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Clients disposent dʹun droit dʹaccès, de rectification et dʹopposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être utilisées par MONTAIGNE OPTIQUE à des fins de prospection commerciale et l’autorise à utiliser ses données personnelles pour lui adresser ses offres commerciales.
En application de la loi informatique et liberté, le Client dispose, au moment de la collecte, du droit de sʹopposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités en adressant soit un message WhatsApp sur : +33 6 24 03 28 13 , soit un courrier à MONTAIGNE OPTIQUE ‐ 54 rue François 1er, 75008 PARIS, soit en le précisant sur le Site internet dans la partie réservée à cet effet.
Le Client est informé que MONTAIGNE OPTIQUE peut installer des cookies sur le disque dur de son ordinateur lors de sa visite sur le Site internet. Ces cookies ont pour finalité de faciliter la navigation du Client sur le Site internet et peuvent également être utilisés par MONTAIGNE OPTIQUE afin de lui proposer un service et des informations personnalisés.
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Le Client peut, sous réserve de la production dʹun justificatif dʹidentité valide, exercer vos droits en contactant :
MONTAIGNE OPTIQUE
Service client
54 rue François 1er, 75008 PARIS
Si le Client ne souhaite pas ou plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de MONTAIGNE OPTIQUE, il a la faculté de lʹindiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant MONTAIGNE OPTIQUE dans les conditions évoquées ci‐dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de MONTAIGNE OPTIQUE.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de lʹInformatique et des Libertés (plus dʹinformations sur www.cnil.fr).
Enfin, il existe une liste dʹopposition au démarchage téléphonique ʺ Bloctel ʺ, sur laquelle il est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 17 ‐ Archivage Preuve
MONTAIGNE OPTIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de lʹarticle 1348 du Code civil
Article 18 ‐ Non‐renonciation
Toute abstention par MONTAIGNE OPTIQUE dʹexercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.
Article 19 ‐ Divisibilité des Conditions Générales de Vente
Si lʹune quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.
